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Législations et pénalités

Juridiquement, les déchets sauvages sont la résultante d'un abandon de déchets. L'abandon et l'incinération sauvage de déchets constituent une infraction. Ils sont donc passibles de sanction :

• à la fois au regard de la législation wallonne
• et au regard des règlements communaux.

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• Qu'est-ce qui n'est pas permis ?
• Qui constate l'infraction?
• Que risque-t-on?

Qu'est-ce qui n'est pas permis ?

Le fait de se débarrasser de ses déchets, hors des lieux et conteneurs destinés à cet effet, constitue dans tous les cas une infraction. Que ce soit en rue, en forêt, dans la campagne, à côté d'une bulle à verre, dans ou aux abords d'un parc à conteneurs, sur un chemin du Ravel, sur un parking d'autoroute, ou sur le site d'un événement, abandonner ses déchets, c'est tout simplement interdit.

De même, incinérer des déchets dans son jardin, dans un brûle-tout, sur un chantier, . est interdit.

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Qui constate l'infraction?

Ce sont les agents constatateurs. Ils sont désignés par les conseils communaux - agents communaux ou intercommunaux. Ils constatent l'incinération des déchets des particuliers et les dépôts de déchets ménagers, ou inertes, de petite taille (sacs poubelles abandonnés, petits dépôts dans des lieux divers,.).

Pour des infractions de grande ampleur, ou lorsqu'une expertise technique est nécessaire, c'est la Division de la Police de l'Environnement qui intervient.

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Que risque-t-on?

DE DEVOIR REMETTRE EN ETAT ET, SAUF EN CAS DE TRANSACTION, DE PAYER UNE AMENDE INFLIGEE SOIT PAR UN JUGE, SOIT PAR UN FONCTIONNAIRE SANCTIONNATEUR.

De 100 euros à . un million d'euros ! Voilà ce que la législation régionale peut prévoir comme amende pénale.

Une amende administrative peut aussi être appliquée dans ce cas, non pas par le tribunal, mais par un fonctionnaire appelé « fonctionnaire sanctionnateur ». Ici la législation régionale prévoit une fourchette de 50 à 100.000 euros qui tient compte notamment de la gravité de l'infraction.

Les amendes pénales et administratives

Lorsqu'une personne a abandonné un déchet, l'agent constatateur peut proposer une transaction. En ramassant le déchet et en payant immédiatement une somme d'argent, elle ne s'exposera pas à des poursuites.

Extrait du tarif de transaction immédiate